FAQ

Foire Aux Questions

"Un scrutin, qu’il soit présidentiel, législatif ou communal, reste un processus qui fait intervenir plusieurs acteurs, à titre individuel, mais aussi au niveau institutionnel. Afin d’assurer une bonne participation, gage de succès pour un processus, il est primordial de délimiter les phases, d’identifier les intervenants ainsi que le cadre juridique. Pour des raisons pratiques, nous présenterons dans cette rubrique l’ensemble du processus électoral suivant les acteurs et répondrons aux questions les plus fréquemment posées autour du processus électoral."

  • Comment voter ?

    Les directives pour le vote des électeurs se résument dans les articles suivants du code électoral:

    Article L78 : À son entrée dans la salle de vote, l’électeur doit présenter sa carte d’électeur qui est estampillée ou visée dans la case prévue à cet effet avec mention de la date du scrutin.

    L’électeur doit en outre faire constater en même temps son identité par la présentation de l’une des pièces énumérées à l’article L21.

    L’électeur appose l’empreinte de son pouce gauche à la place réservée à cet effet sur la liste électorale d’émargement ou la signe.

    Ces formalités ayant été satisfaites, l’électeur prend lui-même une enveloppe et un bulletin va seul dans l’isoloir où il place le bulletin ou la liste de son choix dans l’enveloppe. Il fait ensuite constater qu’il n’est porteur que d’une seule enveloppe.

    Le Président le constate aussi sans toucher l’enveloppe que l’électeur introduit lui-même dans l’urne.

    ARTICLE L 79 : Tout électeur atteint d’infirmité, le plaçant dans l’impossibilité de mettre son bulletin dans l’enveloppe et d’introduire celle-ci dans l’urne est autorisé à se faire assister d’un électeur de son choix.

  • Qui peut être électeur ?

    Les conditions requises pour être électeur se résument dans les articles suivants du Code électoral :

    • Article L3 : Sont électeurs, tous les Guinéens âgés de 18 ans révolus le jour du scrutin, jouissant de leurs droits civils et politiques, nonobstant les dispositions de l’article 444 du Code Civil, et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la législation en vigueur.
    • Article L4 : Les conditions d’électorat des étrangers naturalisés sont fixées par l’article 89, alinéa 2 du Code Civil. Les femmes ayant acquis la nationalité guinéenne par le mariage dans les conditions fixées par l’article 49 du Code Civil sont électrices, conformément aux dispositions visées à l’article 53 du Code Civil. Sont également électeurs, les étrangers bénéficiant du droit de vote en application des accords de réciprocité.
    • Article L5 : Nul ne peut voter : S’il n’est inscrit sur la liste électorale de la Circonscription électorale où se trouve son domicile au sens de l’article 244 du Code Civil ; S’il n’a habité depuis au moins six mois audit domicile sous réserve des dispositions de l’article 10 ci-dessous ; S’il ne s’est acquitté de ses devoirs civiques ; S’il ne possède une Carte d’Identité Nationale et un Certificat de Résidence ou l’une des pièces citées à l’article 21 de la présente Loi.
  • Comment s’inscrire sur les listes électorales ?

    Les conditions d’inscription sur les listes électorale se résument dans les articles suivants du Code électoral :

    • Article L6 : L’inscription sur une liste électorale est obligatoire pour tout citoyen remplissant les conditions légalement requises.
    • Article L7 : Nul ne peut être inscrit sur plus d’une liste électorale ni être inscrit plus d’une fois sur la même liste.
    • Article L8 : Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale sauf cas de réhabilitation :

     

    1. les individus condamnés pour crime ;
    2. ceux condamnés à une peine d’emprisonnement sans sursis ou à une peine d’emprisonnement avec sursis d’une durée supérieure à un mois, assortie ou non d’une amende, pour l’une des infractions suivantes :
    • Vol ;
    • Escroquerie ;
    • Abus de confiance ;
    • Détournement et soustraction commis par agent public ;
    • Corruption et trafic d’influence.

     

    1. ceux condamnés pour délit de contrefaçon et en général, pour l’un des délits passibles d’une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement ;
    2. ceux condamnés à plus de trois mois d’emprisonnement sans sursis, ou à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à six mois avec sursis, pour un délit autre que ceux énumérés au deuxième point ci-dessus ;
    3. ceux qui sont en état de contumace ;
    4. les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les Tribunaux guinéens, soit par un jugement rendu à l’étranger et exécutoire en République de Guinée.
    5. les internés et les incapables majeurs ;
    6. les individus auxquels les Tribunaux ont interdit le droit de vote.

     

    Article L9 : Il est établi une liste électorale pour chaque Commune et pour chaque Communauté Rurale de Développement (CRD). Copie de cette liste est déposée à la Sous-préfecture pour le fichier Sous-préfectoral, à la Préfecture pour le Fichier Préfectoral, au Gouvernorat pour la Ville de Conakry et au Ministère chargé de l’Intérieur pour le Fichier Général.

    Il est également établi une liste électorale pour chaque représentation Diplomatique de la République de Guinée.

    Ces listes constituent le Fichier Consulaire tenu par le Ministère des Affaires Etrangères. Copies de ces listes sont déposées par le Ministère des Affaires Etrangères au Ministère chargé de l’Intérieur pour le Fichier.

    Article L10 : Les listes électorales des Communes comprennent :

    1.  tous les électeurs qui ont leur domicile dans la Commune ou y résident depuis six mois au moins au moment de l’inscription ;
    2. ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire en qualité de fonctionnaire ou d’agent de l’Etat, des Collectivités Locales et des établissements publics ou en qualité d’agent de sociétés ou d’entreprises privées.

    Article L11 : Dans les Communautés Rurale de Développement, la liste électorale comprend tous les électeurs qui y ont leur résidence à titre principal.

    Article L12 : Sont également inscrits sur les listes électorales dans les Communes et les Communautés Rurales de Développement, les personnes qui, ne remplissant pas les conditions d’âge et de résidence lors de la formation de la liste électorale, les remplissent avant la clôture définitive des listes.

    Article L13 : Nonobstant les dispositions de l’article 5, les citoyens guinéens établis ou en service à l’Étranger et immatriculés à la chancellerie des Ambassades ou aux Consulats guinéens, sont inscrits sur la liste électorale de l’Ambassade ou du Consulat.

    Article L14 : La liste électorale doit comporter les Nom et Prénoms, la filiation, la profession, la date et le lieu de naissance de chaque électeur ainsi que le quartier ou district de résidence.

    Article L15 : La production d’un certificat de résidence et d’une des pièces citées à l’article L21 est exigée de tout individu qui réclame son inscription sur une liste électorale.

    Article L16 : Tout citoyen visé aux articles 5 et 13 peut réclamer l’inscription d’un électeur non inscrit ou la radiation d’un électeur indûment inscrit.

    Cette même possibilité est donnée au Maire, au Président de la Communauté Rurale de Développement.

    Les demandes émanant des tiers ne peuvent avoir pour objet que des inscriptions ou des radiations individuelles. Elles doivent préciser l’identité de chacune des personnes dont l’inscription ou la radiation est réclamée.

    Tout électeur dont l’inscription est contestée doit en être informé dans les trois jours ouvrables suivants afin qu’il puisse présenter ses observations devant la Commission Administrative. La notification qui doit lui en être faite sans frais, contient l’indication sommaire des motifs de la demande de radiation.

    En cas de radiation, il peut contester la décision de la Commission Administrative, à charge pour lui de fournir les justifications de sa contestation au Président du Tribunal ou au Juge de Paix dans la période allant du 1er au 15 Décembre. Ce délai est ramené à huit jours en cas de révision exceptionnelle des listes électorales. Tout électeur omis peut également présenter ses observations à la Commission Administrative et saisir, en cas de besoin, le Président du Tribunal ou le Juge de Paix.

    Article L17 : Le Tribunal de Première Instance ou la Justice de Paix de chaque Préfecture statue par ordonnance sur le cas de contestation.

    L’ordonnance n’est pas susceptible de recours.